Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations et ventes réalisées sous les noms commerciaux :

Serrurier Assistance

Serrurier Lille59

Ces marques sont exploitées par le même prestataire.
Adresse : 14 rue du vieux faubourg, 59800 Lille
SIRET : 931 455 489 00019
Téléphone : 03 74 47 48 10 / 03 74 47 73 10
Email : serrurierassistance.pro@gmail.com

Article 2 – Objet

‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le prestataire fournit des prestations de serrurerie et procède, le cas échéant, à la vente de matériel associé.
Elles s’appliquent notamment aux interventions réalisées hors établissement, à domicile ou sur tout autre lieu choisi par le Client, y compris en situation d’urgence.

Article 3 – Champ d’application et acceptation

‍Toute demande d’intervention, acceptation de devis ou signature électronique implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
Les CGV sont consultables sur le site internet de Serrurier Assistance et Serrurier Lille59, et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 4 – Prestations proposées

Le prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Ouverture de portes (avec ou sans destruction)
Remplacement de serrures, cylindres, barillets et poignées
Pose de dispositifs de sécurité
Mise en sécurité provisoire
Dépannage d’urgence, de jour comme de nuit
Vente et installation de matériel de serrurerie
Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 5 – Devis écrit et accord préalable

‍Conformément à la réglementation en vigueur :Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit préalable, remis gratuitement au Client.
Le devis précise notamment :
la nature des travaux,
le prix de la main-d’œuvre,
le prix du matériel,
les frais de déplacement,
les éventuelles majorations (urgence, nuit, week-end, jours fériés).
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Aucune intervention n’est réalisée sans devis écrit accepté et signé, y compris par signature électronique.
La signature du devis vaut acceptation ferme et définitive des travaux et des présentes CGV.
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Article 6 – Tarifs

Les tarifs varient notamment selon :
la nature de l’intervention,
le degré d’urgence,
les horaires d’intervention.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à l’issue de l’intervention, sauf mention contraire figurant sur le devis.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
Espèces
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner l’application de pénalités prévues par la législation en vigueur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus hors établissement.
Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
le Client a demandé expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation,
la prestation a été pleinement exécutée,
et le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la signature du devis.

Article 9 – Vente et fourniture de matériel

‍Dans le cadre de ses prestations, Le prestataire peut être amené à fournir et vendre du matériel de serrurerie, notamment :
cylindres,
serrures,
poignées,
barillets,
accessoires de sécurité.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le matériel fourni est neuf et conforme aux normes en vigueur.

Le matériel reste la propriété de Serrurier Assistance jusqu’au paiement intégral du prix.
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Article 10 – Garanties légales sur les biens

Le matériel vendu bénéficie des garanties légales en vigueur :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Toute garantie est exclue en cas :
de mauvaise utilisation,
d’usure normale,
d’intervention d’un tiers,
ou lorsque le matériel est fourni par le Client.

Article 11 – Responsabilité

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF – contrat n°159249610.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention ou à du matériel fourni doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai raisonnable après la prestation, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Les droits légaux du Client demeurent pleinement applicables.

Article 13 – Médiation de la consommation

‍Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net

Article 14 – Données personnelles

‍Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer en contactant :
serrurierassistance.pro@gmail.com

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.